Devenir assistante maternelle...

 

Quelques informations utiles pour celles et ceux qui seraient intéressés par l'emploi d'une AM ou l'exercice ce cette activité...

   

Pour les parents qui souhaitent employer une Assistante Maternelle:

Ils peuvent recevoir un aide de la CAF :

Elle dépend du nombre d'enfants à charge et du revenu annuel du foyer.

L'aide de la caf est de :

220,82 euros pour un foyer ne dépassant pas

20059 euros pour 1 enfant à charge

23095 euros pour 2 enfants à charge

26738 euros pour 3 enfants à charge

30381 euros pour 4 enfants a charge

139,27 euros pour un foyer ayant des revenus compris entre :

20059 et 44576 euros pour 1 enfant à charge

23095 et 51322 euros pour 2 enfants à charge

26738 et 59418 euros pour 3 enfants à charge

30381 et 67514 euros pour 4 enfants à charge

83,54 euros pour un foyer dépassant

44576 euros pour 1 enfant à charge

51322 euros pour 2 enfants à charge

59418 euros pour 3 enfants à charge

67514 euros pour 4 enfants à charge

Toutefois la règle établit :

« un minimum de 15% du salaire reste a la charge des parents ».

Le montant de l'aide sera donc inférieure si le salaire donné à l'assistante maternelle est inférieur au montant de l'aide, de manière à respecter cette règle.

En outre, les parents bénéficient d'un crédit d'impôts de la moitié des montant restés à leur charge (salaire versé déduit de l'aide de la caf).

Pour la personne souhaitant recevoir l'agréement  d' Assistante Maternelle:

Son salaire brut journalier ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du Smic horaire brut, soit :

au maximum 44,30 €, ce qui équivaut à 34,5 euros net journaliers.

Pour demander l'agrément, elle doit :

• Etre de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou titulaire d’un titre de séjours en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
• Ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de cette profession.
• Etre majeur.
• Avoir un domicile fixe.

Si la personne remplit ses conditions, il faut contacter par écrit ou par mail le Conseil Général.

Service des Modes d'Accueil de la Petite Enfance

45, Avenue du Prado

13006 MARSEILLE                          smape@cg13.fr

Les étapes de la procédure :

• Vous serez alors invitée à une réunion d’information au cours de laquelle des professionnels du Service vous expliqueront en détail le métier d’assistante maternelle, la procédure d’agrément et la formation.
• A l’issue de cette réunion, il vous sera remis un dossier afin de, si vous le souhaitez, demander un agrément en qualité d’assistante maternelle.
• A réception du dossier complet, un récépissé vous sera envoyé.
• Le président du Conseil Général dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à cette demande. Durant ce laps de temps, la demande sera instruite par le Service des Modes d'Accueil de la Petite enfance qui déterminera si vous présentez les garanties indispensables à l'accueil d'un jeune enfant.

• Une puéricultrice viendra visiter le domicile de la personne afin d'agréer le logement qui doit comporter les sécurités élémentaires, nécessaires pour accueillir des enfants de 3 à 6 ans (piscine sécurisée, voiture comportant un nombre de sièges auto conformes au nombre d'agréments demandés).
• Après acceptation du dossier, la future assistante maternelle devra effectuer une formation de 60 heures. Cette formation sera effectuée à Marseille La Valentine sur une semaine complète.
• Une formation complémentaire de 60 heures devra aussi être effectuée (1 jeudi par mois), mais pouvant être effectuée pendant l'exercice de sa fonction alors que la première doit être effectuée avant toute période d'accueil d'un enfant.

Le salaire :

• Le salaire sera mensualise sur 10 mois voire 12 avec l'accord des parents. Mais il est plus raisonnable de mensualiser sur 10 mois (période scolaire) : lors d'une mensualisation sur 12 mois avec un licenciement au 10eme mois, l'assistante maternelle n'aura pas toucher la somme qui lui revient de droit de par son travail.

• Le calcul de la mensualisation est simple :

Salaire mensuel = tarif horaire x nombre d'heures hebdomadaire d'accueil x nombre de semaines réelles d'accueil / 10 mois.

• Ce salaire ne tient pas compte du prix du repas et de l'indemnité d'entretien obligatoire pour l'emploi d'une assistante maternelle.
• Généralement, le prix du repas se situe aux alentours des 4 à 5 euros. Les indemnités d'entretien minimales sont de 2,65 euros pour moins de 8heures d'accueil par jour. Les indemnités d'entretien servent a acheter le matériel nécessaire à l'accueil de l'enfant (siège auto, service de table, couverts, …) et à couvrir les frais occasionnés par cet accueil (supplément d'eau consommée, d'électricité et de chauffage notamment)

Quelques exemples tarifaires

Tarif du repas donné : 5 euros.

Indemnité d'entretien (IE) : 2,65 euros par jour d'accueil.

Soit une journée à 15 euros (2h x 5 + 5) + 2,65 euros d'IE

Si on mensualise sur la période scolaire, il y a 36semaines d'école :

Soit un salaire mensualisé de

15 * 4jours * 36 semaine / 10 mois = 216 euros pour l'assistante maternelle par enfant gardé.

Donc pour un enfant gardé : 216 euros

Pour 2 enfants gardés : 432 euros

et 45 euros d'IE pour une moyenne d'accueil de 17 jours. Ce qui n'est pas négligeable ;)

Les parents paieront donc 216 euros par mois fixe (même si l'enfant est absent) + 45 euros variable (en fonction de la présence réelle de l'enfant), soit au max :  261 euros.

Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat ; les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés. Toutefois en cas de maladie de l’enfant (avec certificat médical) l’assistant maternel n’est pas rémunéré à condition que le total ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année.

Après, ce qu'il reste à leur charge dépendra de leurs revenus.

Pour les parents se trouvant dans la tranche basse de la CAF, ils recevront non pas 220,82 euros mais 216-15% = 182,76. Il restera à leur charge 78,24 euros.

Ils recevront en outre a la fin de l'année un crédit d'impôts de 50% de ce qu'ils auront réellement déboursé, a savoir, 10*78,24*50% =  391,2 euros.

Le coût réel de la garde de leur enfant lors de la période du repas correspondrait donc par jour a 2,3 euros par jour d'accueil. (78,24/2 / 17jours d'accueil)

Pour les parents de la tranche du milieu :

Ils recevront 139,27 euros. Il restera à leur charge 121,73 euros.

Ils obtiendront un crédit d'impôts de 608,65 euros.

Cela leur coûtera par jour : 3,58 euros

Pour les parents de la tranche supérieure :

Ils recevront 83,54 euros. Il restera à leur charge 177,46

Ils obtiendront un crédit    d'impôts de 887,3

Cela leur coûtera par jour : 5,20 euros.

Dans le cadre d'un accueil régulier, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois (et non 10) à compter de la date d'embauche.

Les assistantes maternelles disposent d'une convention collective dans laquelle chaque disposition relative à cette profession est réglementée. 

 

Remarques :

• Cet exemple tarifaire tient toutefois compte d'un tarif horaire et d'un prix du repas les plus haut possibles. L'assistante maternelle peut aussi réduire ses tarifs. Mais elle gagnerait forcement moins et les parents paieraient bien sur moins cher quotidiennement.

• Pour toucher les aides de la CAF, les parents doivent s'inscrire auprès de « Pajemploi ». C'est une sorte de pont entre la CAF et l'URSSAF pour les parents employeurs (on s'inscrit et on déclare mensuellement les salaires versés à l'assistante maternelle via le site de Pajemploi ou on envoie chaque mois un relevé papier provenant d'un carnet que Pajemploi nous fournit). Les aides citées sont disponibles pour des enfants entre 3 et 6 ans. 
• Si l'enfant a moins de 3 ans au début de l'année scolaire, les aides sont plus importantes mais diminuent aux 3 ans de l'enfant. Les aides données avant les 3 ans de l'enfant ne sont pas citées en exemple, le cas le plus général étant les enfants entre 3 et 6 ans 
• Lors de la déclaration PAJE mensuelle, les parents ne devront en outre pas dépasser par jour de garde un montant de 34,8. Il faudra donc adapter sa déclaration en fonction de cela et faire un bulletin de salaire réel pour l'assistante maternelle. 
• Le contrat de travail permet de lier les 2 parties : parents et assistante maternelle. Le contrat est nominatif.

 

Ce résumé a été essentiellement réalisé par une maman de l'APE de ceyreste avec la participation  de quelques autres membres de "l'équipe".

S'il vous paraît pertinent d'y faire figurer des informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.